C2.1.j. La MLC, 2006, fixe-t-elle une limite maximale à la durée d’un contrat d’engagement? Puis-je avoir un contrat d’engagement maritime pour une durée supérieure à douze mois?

La MLC, 2006, ne fixe pas de durée maximale pour un contrat d’engagement. En fait, selon la norme A2.1, les contrats d’engagement maritime doivent être d’une durée illimitée. Cependant, la durée du contrat d’engagement maritime et la période maximale de service continu à bord sont deux notions différentes. L’interaction du droit d’un marin à être rapatrié après une période maximale de service à bord (période inférieure à douze mois), conformément à la normeA2.5.1 [voir C2.5.1.a], avec l’obligation de l’État du pavillon, conformément à la règle 2.4 et au code, d’exiger que les gens de mer bénéficient d’un congé payé annuel minimum [voir C2.4.a] impose des limites sur la période de service continu à bord d’un ou de plusieurs navires qui devrait en principe être de onze mois. Ces limites spécifiques portent notamment sur les questions qui se posent lorsque l’autorité compétente a décidé dans certains cas particuliers d’autoriser les marins à renoncer à leur congé payé annuel minimum [voir C2.4.b].

Contrats d’engagement maritime