C2.4.a. Quel est le congé payé minimum auquel un marin a droit?

En vertu des paragraphes 1, 2 et 3 de la norme A2.4, l’État du pavillon doit adopter une législation qui détermine les normes minimales de congé annuel rémunéré applicables aux gens de mer engagés sur des navires battant son pavillon. Les droits minimaux doivent, en général, être calculés sur la base d’un minimum de 2,5 jours civils par mois d’emploi, suivant un mode de calcul fixé par l’autorité compétente ou l’organisme approprié dans chaque pays. Indépendamment de la durée du contrat d’engagement [voir C2.1.j], un marin a le droit à un minimum de 30 jours de congés payés annuels après une période de service continu à bord de onze mois. Pour les périodes de service plus courtes, le nombre de jours correspondant devrait être calculé au prorata. Les absences au travail justifiées ne doivent pas être comptées comme congés annuels. Tout accord portant sur la renonciation à ce congé payé annuel minimum est interdit, sauf dans les cas prévus par l’autorité compétente [voir C2.4.b]. Cela s’explique par le souci de prévenir la fatigue chez les gens de mer.

Droit à un congé