C5.2.5.a. Qu’est-ce que la procédure de plainte à bord?

Conformément au paragraphe 1 de la règle 5.1.5, il doit exister à bord des navires des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la convention, y compris celles concernant les droits des gens de mer. L’existence d’une telle procédure est l’un des 16 points sur lesquels doivent porter l’inspection et la certification [voir C5.2.3.b].

Responsabilités de l’État du pavillon