C5.2.3.b. Quelle est la liste des 16 points devant faire l’objet d’une certification?
Le premier paragraphe de la norme A5.1.3 dispose:
La liste des points qui doivent être inspectés et jugés conformes à la législation nationale ou autres dispositions visant l’application des prescriptions de la présente convention pour ce qui touche aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord avant qu’un certificat de travail maritime puisse être délivré figure à l’annexe A5-I.
La liste figurant à l’annexe A5-I comportait auparavant 14 points. Depuis l’entrée en vigueur des amendements de 2014 au code de la MLC, 2006, elle en compte 16, les deux derniers points de la liste ci-après ayant été ajoutés:
- âge minimum;
- certificat médical;
- qualifications des gens de mer;
- contrats d’engagement maritime;
- recours à tout service de recrutement et de placement privé sous licence ou agréé ou réglementé;
- durée du travail ou du repos;
- effectifs du navire;
- logement;
- installations de loisirs à bord;
- alimentation et service de table;
- santé et sécurité et prévention des accidents;
- soins médicaux à bord;
- procédures de plainte à bord;
- paiement des salaires;
- garantie financière pour rapatriement;
- garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur.
Dans une résolution adoptée à sa première réunion, la Commission tripartite spéciale [voir A.22] a recommandé des mesures transitoires relatives à l’entrée en vigueur des amendements au code de la MLC, 2006. Au titre de ces mesures, les États Membres sont priés, y compris dans le cadre de l’exercice du contrôle par l’État du port, de reconnaître les certificats de travail maritime et les déclarations de conformité du travail maritime comme étant toujours valables conformément à la convention jusqu’à la première inspection effectuée aux fins du renouvellement suivant l’entrée en vigueur des amendements [voir A44].
Responsabilités de l’État du pavillon