C5.2.1.c. Existe-t-il un modèle de système d’inspection et de certification par l’État du pavillon?
Sous son paragraphe 2, la règle 5.1.1 prescrit à l’État du pavillon d’établir un système efficace d’inspection et de certification des conditions du travail maritime, en vue d’assurer que les conditions de travail et de vie des gens de mer sont et demeurent conformes aux normes de la convention à bord des navires battant son pavillon. Aucun modèle n’est prescrit pour un tel système mais, conformément à la norme A5.1.1, celui-ci doit définir des objectifs et des normes précis pour l’administration de ses systèmes d’inspection et de certification, ainsi que des procédures générales appropriées pour évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints et ces normes respectées. Conformément au paragraphe 5 de la règle 5.1.1, des informations sur le système d’inspection et de certification, y compris la méthode utilisée pour évaluer son efficacité, doivent figurer dans les rapports soumis par le Membre au Bureau international du Travail en vertu de l’article 22 de la Constitution [voir A.38 et A.42].
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