A38. Quel est le rôle de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR)?
Une fois qu’un État a ratifié une convention de l’OIT, il est tenu de présenter périodiquement un rapport sur les mesures prises pour lui donner effet. Dans le cas de la MLC, 2006, les gouvernements doivent soumettre, tous les six ans, un rapport récapitulant les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour appliquer la convention. Des rapports sur l’application de conventions peuvent être demandés à des intervalles plus rapprochés. Les gouvernements doivent communiquer un exemplaire de leur rapport aux organisations nationales représentatives d’employeurs et de travailleurs. Celles-ci peuvent formuler des commentaires à ce sujet ou faire connaître directement au BIT leurs observations sur l’application des conventions.
Lorsqu’elle examine l’application qui est faite des normes internationales du travail, la commission d’experts formule deux sortes de commentaires: des observations et des demandes directes. Les observations contiennent des commentaires sur les questions fondamentales que soulève l’application d’une convention particulière par un État. Elles sont publiées dans le rapport annuel de la commission. Les demandes directes portent sur des questions plus techniques ou contiennent des demandes d’éclaircissements 34. Jusqu’ici, les commentaires concernant la MLC, 2006, ont pris la forme de demandes directes.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006