C5.2.1.b. L’État du pavillon peut-il déléguer ses responsabilités?

Conformément à la règle 5.1.1, paragraphe 3, de la MLC, 2006, un Membre peut, le cas échéant, habiliter des institutions publiques ou d’autres organismes, y compris ceux d’un autre Membre dont il reconnaît la compétence et l’indépendance, pour réaliser des inspections ou délivrer des certificats, ou les deux. Dans tous les cas, le pays qui délègue ainsi son autorité conserve la pleine responsabilité de l’inspection et de la certification des conditions de travail et de vie des gens de mer intéressés à bord des navires battant son pavillon. Dans la MLC, 2006, les organismes auxquels l’État du pavillon délègue ainsi des tâches qui lui incombent sont désignés par le terme «organismes reconnus».

Responsabilités de l’État du pavillon