C4.2.1.b. Où commence et où s’arrête la responsabilité de l’armateur dans ce domaine?

L’obligation est faite à l’armateur par la règle 4.2 de prendre à sa charge le coût, pour les gens de mer travaillant à bord de ses navires, de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle le marin est censé avoir été dûment rapatrié ou résultant de leur emploi entre ces deux dates. La législation nationale peut limiter la responsabilité de l’armateur en matière de prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement (lorsque le marin est malade ou blessé hors de son domicile), ainsi que son obligation de verser tout ou partie du salaire à une période qui ne pourra être inférieure à 16 semaines [voir C4.2.1.d et C4.2.1.f].

Responsabilité des armateurs