C4.2.1.d. La responsabilité de l’armateur comporte-t-elle des limites?

Aux termes de la norme A4.2, la législation nationale peut limiter la responsabilité de l’armateur en matière de prise en charge des soins médicaux, de la nourriture ou du logement, de même que son obligation de verser tout ou partie du salaire [voir C4.2.1.c] à une période qui ne pourra être inférieure à 16 semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie [voir C4.2.1.f].

Responsabilité des armateurs