C1.3.c. Les pays restent-ils liés par la convention (no 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946?

Conformément à la règle 1.3, paragraphe 4, de la MLC, 2006, les obligations découlant de la convention n° 74 de l’OIT sont remplacées par «toutes dispositions à caractère contraignant portant sur [cette] question [qui] ont été adoptées par l’Organisation maritime internationale». Des dispositions de cette nature ont été adoptées dans le cadre des «amendements de Manille» de 2010 à la convention STCW. Les pays qui ont ratifié la MLC, 2006, ne sont plus liés par la convention no 74, car celle-ci a été révisée par la MLC, 2006. Les pays qui ont ratifié la convention no 74 mais pas la MLC, 2006, restent liés par la convention no 74, en sus des obligations qu’ils peuvent avoir contractées en vertu de la convention STCW [voir C1.3.d]. Toutefois, le Conseil d’administration du BIT a inscrit l’abrogation de la convention no 74 à l’ordre du jour de la session de 2020 de la Conférence internationale du Travail. Une fois cette convention abrogée, elle ne liera plus aucun pays.

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