B7. Un pays qui ratifie la MLC, 2006, peut-il prévoir des dérogations à certaines des dispositions de cet instrument?
Des dérogations sont possibles, dans une mesure limitée et seulement dans les cas expressément autorisés par la convention elle-même (la plupart des dérogations autorisées se trouvent dans le titre 3, relatif au logement). En ce qui concerne les navires pour lesquels un certificat doit être délivré, ces informations doivent être mentionnées dans la déclaration de conformité du travail maritime prévue par la MLC, 2006 [voir B4].
En outre, en ce qui concerne les navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas des voyages internationaux, un pays peut (en vertu de l’article II, paragraphe 6) décider qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment considéré d’appliquer certaines dispositions du code [voir A9] dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, mais il ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées. Les informations concernant toute décision de cet ordre prise au niveau national devront être communiquées au Directeur général du BIT. Les informations de cet ordre qui ont été communiquées par les États ayant ratifié la MLC, 2006, sont accessibles sur le site Web de l’OIT dédié à cette convention 43.
Questions concernant les travailleurs et les navires couverts par la MLC, 2006