C5.3.g. Sur quoi doit porter l’inspection lors d’un contrôle par l’État du port?

Le but d’une inspection par un agent chargé du contrôle par l’État du port est de déterminer si un navire est conforme aux prescriptions de la convention, y compris en ce qui concerne les droits des gens de mer (article IV, paragraphe 5). Ces prescriptions sont énoncées dans les articles et les règles, ainsi que dans la partie A (normes) du code de la MLC, 2006, relative aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires (règle 5.2.1, paragraphes 1 et 3). Les aspects relevant de la partie B (principes directeurs) du texte de la MLC, 2006, ne sont pas sujets à inspection dans le cadre du contrôle par l’État du port. Ces inspections portent en principe sur les 16 points [voir C5.2.3.b] relatifs aux conditions de travail et de vie à bord (norme A5.2.1, paragraphe 2) qui sont énumérés au titre 5, annexe A5-III, de la MLC, 2006, et doivent faire l’objet d’une certification par l’État du pavillon de la conformité du navire aux prescriptions correspondantes de la convention. S’il constate une non-conformité au regard de l’une quelconque des autres prescriptions de la convention relatives aux conditions de travail et de vie, l’agent chargé du contrôle par l’État du port peut également intervenir (règle 5.2.1, paragraphe 1).

Conformément à la convention, les détails de la mise en œuvre des prescriptions de la MLC, 2006, doivent être prescrits dans la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures de l’État du pavillon. En ce qui concerne les navires pour lesquels un certificat du travail maritime a été délivré, la partie I de la DCTM annexée au certificat comprendra un résumé des normes adoptées au niveau national pour mettre en œuvre la MLC, 2006, sur les 16 points susmentionnés. Les 16 points (énumérés à l’annexe A5-I de la MLC, 2006) devant faire l’objet d’une certification par l’État du pavillon sont les mêmes que ceux (énumérés à l’annexe A5-III de la MLC, 2006) qui doivent être couverts en principe par une inspection effectuée dans le cadre du contrôle par l’État du port. Comme on l’indique ci-après, le certificat et la DCTM devraient constituer le point de départ du processus d’inspection puisqu’ils attestent, sauf preuve contraire, que le navire est en conformité avec les prescriptions de la MLC, 2006, y compris en ce qui concerne les droits des gens de mer.

L’agent chargé du contrôle par l’État du port peut également se voir confier le traitement et l’instruction des plaintes de gens de mer travaillant à bord de navires faisant escale dans leurs ports et, si le traitement de la plainte n’est pas de leur ressort, ils doivent être en mesure d’orienter les gens de mer vers le fonctionnaire habilité à traiter celle-ci ou de recevoir la plainte en vue de sa communication au fonctionnaire compétent.

Responsabilités de l’État du port