C5.2.4.a. Existe-t-il des modèles de directives à l’usage des inspecteurs de l’État du pavillon?
Le paragraphe 7 de la norme A5.1.4 exige que les inspecteurs reçoivent des instructions claires quant aux tâches à accomplir et doivent se munir des pouvoirs appropriés. En 2008, des réunions tripartites d’experts ont abouti à l’adoption des Directives pour les inspections des États du pavillon en vertu de la convention du travail maritime, 2006 72, en vue d’aider les pays dans la mise en œuvre du titre 5 de la MLC, 2006. Cette initiative faisait écho à une résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail en même temps que la MLC, 2006. Cette résolution soulignait que le succès de la convention dépendrait, entre autres, d’une mise en œuvre uniforme et harmonisée des responsabilités de l’État du pavillon, conformément aux dispositions pertinentes de l’instrument et que, du fait que les activités du secteur maritime se déploient dans le monde entier, il était important que les inspecteurs de l’État du pavillon reçoivent des directives appropriées pour l’exercice de leurs fonctions. En 2018, la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006 [voir A22], a décidé de créer un organe subsidiaire chargé de mettre à jour les directives de l’OIT afin que celles-ci tiennent compte des amendements au code de la MLC, 2006. Les nouvelles directives devaient être publiées au plus tard en novembre 2020.
Chaque pays peut avoir, en tant qu’État du pavillon, ses pratiques propres en matière d’inspection. Les directives internationales ont été conçues comme un outil pratique destiné à aider les gouvernements à établir leurs propres directives dans ce domaine.
Responsabilités de l’État du pavillon