A44. Où peut-on trouver les amendements à la MLC, 2006, et à quel stade en sont-ils? Sont-ils déjà appliqués?
Les amendements au code de la convention du travail maritime, 2006, sont disponibles sur la page du site Web de l’OIT consacrée à la MLC, 2006 (www.ilo.org/mlc). En décembre 2019, trois séries d’amendements avaient été adoptées.
- Amendements de 2014 à la MLC, 2006 – Statut: En vigueur – Fin de la période officielle de notification du désaccord: 18 juillet 2016 – Date d’entrée en vigueur: 18 janvier 2017 – Objet de l’amendement: Dispositif de garantie financière visant à indemniser les gens de mer en cas d’abandon, d’incapacité de longue durée ou de décès.
- Amendements de 2016 à la MLC, 2006 – Statut: En vigueur – Fin de la période officielle de notification du désaccord: 8 juillet 2018 – Date d’entrée en vigueur: 8 janvier 2019 – Objet de l’amendement: Protection des gens de mer contre le harcèlement et l’intimidation à bord des navires. Prorogation de la validité des certificats de travail maritime dans les cas où un navire a passé avec succès une inspection mais qu’un nouveau certificat ne peut être délivré et mis à disposition à bord immédiatement.
- Amendements de 2018 à la MLC, 2006 – Statut: Pas en vigueur – Fin de la période officielle de notification du désaccord: 26 juin 2020 – Date d’entrée en vigueur: 26 décembre 2020 – Objet de l’amendement: Versement des salaires et autres prestations aux gens de mer pendant la période de captivité en cas d’actes de piraterie ou de vols à main armée à l’encontre d’un navire.
Pour ce qui est de l’entrée en vigueur des amendements au code de la MLC, 2006, on distingue trois cas de figure:
La MLC, 2006, est ratifiée avant l’adoption de l’amendement
Article XV
(7) Un amendement approuvé par la Conférence est réputé avoir été accepté sauf si, avant la fin du délai prescrit [soit deux ans à compter de la date de notification], plus de 40 pour cent des Membres ayant ratifié la convention et représentant 40 pour cent au moins de la jauge brute de la flotte marchande mondiale des Membres ayant ratifié la convention expriment formellement leur désaccord auprès du Directeur général.
(8) Un amendement réputé avoir été accepté entre en vigueur six mois après la fin du délai fixé pour tous les Membres ayant déjà ratifié la convention, sauf ceux ayant exprimé formellement leur désaccord conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent article et n’ayant pas retiré ce désaccord conformément aux dispositions du paragraphe 11. Toutefois:
a) avant la fin du délai fixé, tout Membre ayant déjà ratifié la convention peut informer le Directeur général qu’il ne sera lié par l’amendement que lorsqu’il aura notifié expressément son acceptation;
b) avant la date d’entrée en vigueur de l’amendement, tout Membre ayant déjà ratifié la convention peut informer le Directeur général qu’il n’appliquera pas cet amendement pendant une période déterminée.
(11) Un Membre ayant exprimé formellement son désaccord sur un amendement donné peut le retirer à tout moment. Si la notification de ce retrait parvient au Directeur général après l’entrée en vigueur dudit amendement, celui-ci entre en vigueur pour le Membre six mois après la date à laquelle ladite notification a été enregistrée.
La MLC, 2006, est ratifiée entre le moment où un amendement est adopté et celui où il entre en vigueur
Le gouvernement concerné peut «accepter ces amendements en adressant une déclaration formelle à cet effet au Directeur général» 36. Tant que le BIT n’a pas reçu cette déclaration, l’État n’est pas lié par les amendements.
La MLC, 2006, est ratifiée après l’entrée en vigueur d’un amendement
Article XV
(12) Une fois qu’un amendement est entré en vigueur, la convention ne peut être ratifiée que sous sa forme modifiée.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006