C4.5.b. Que prescrit la MLC, 2006, en matière de sécurité sociale?

La MLC, 2006, prescrit que tous les gens de mer doivent bénéficier d’une protection sociale. Cela comprend un certain nombre de prescriptions complémentaires, notamment une démarche basée sur la prévention en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail, les examens médicaux, la durée du travail, le repos et l’alimentation. La protection sociale est abordée principalement sous le titre 4, dans le contexte des soins médicaux (règle 4.1), de la responsabilité des armateurs (règle 4.2) et de la sécurité sociale (règle 4.5). La règle 4.5 et la norme correspondante A4.5 traduisent une démarche qui reconnaît la diversité considérable des systèmes nationaux de sécurité sociale, y compris sur le plan de l’extension de leur couverture. Aux termes des paragraphes 1, 2 et 3 de la norme A4.5, un pays qui ratifie la MLC, 2006, s’engage à prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale, pour assurer la protection de sécurité sociale complémentaire dans au moins trois branches [voir C4.5.c] à tous les gens de mer résidant habituellement sur son territoire. La protection qui en résulte ne doit pas être moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employés à terre résidant sur son territoire. Si un pays a un système de sécurité sociale qui répond au moins à ces deux conditions fondamentales, il est en position de ratifier la MLC, 2006, en ce qui concerne son obligation sur le plan de la sécurité sociale à l’égard des gens de mer. Une certaine souplesse a été prévue pour faciliter la satisfaction de cette obligation [voir C4.5.f].

Bien que le but de la règle 4.5 soit que tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence et quel que soit le pavillon du navire à bord duquel ils travaillent, bénéficient d’une protection complète de sécurité sociale, l’engagement que prend chaque pays qui ratifie la MLC, 2006, n’est pas d’assurer d’emblée une telle couverture complète mais de chercher à l’atteindre progressivement: «prendre des mesures, en fonction de sa situation nationale […] pour atteindre progressivement une protection de sécurité sociale complète pour les gens de mer».

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