C4.5.f. Quelles sont, au regard de la MLC, 2006, les différentes modalités selon lesquelles la sécurité sociale peut être établie?
La MLC, 2006, offre un degré élevé de flexibilité aux États Membres quant au choix des moyens par lesquels ils peuvent remplir leur obligation en matière de sécurité sociale pour les gens de mer. La flexibilité réside dans le fait que cette obligation peut être satisfaite:
- au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou de systèmes fondés sur des cotisations (norme A4.5, paragraphe 3);
- en faisant usage d’autres modalités possibles. Par exemple, sous son paragraphe 7, la norme A4.5 admet que cette protection puisse «être prévue par la législation, des régimes privés, des conventions collectives ou une combinaison de ces moyens». En outre, si le choix se porte sur un système fondé sur des cotisations, il semblerait raisonnable (eu égard au principe directeur B4.5, paragraphe 7) pour le pays de résidence du marin de demander à l’État du pavillon concerné de prescrire aux armateurs des navires battant son pavillon de verser les cotisations en question.