C4.2.1.g. Dans quelle mesure la responsabilité de l’armateur est-elle engagée lorsque le marin travaillant à bord de ces navires est couvert par un système (public) de prestations en cas de maladie ou d’accident?

La norme A4.2.1, sous son paragraphe 6, dispose que la législation nationale peut exempter l’armateur de l’obligation d’acquitter les frais des soins médicaux, du logement et de la nourriture, ainsi que de l’inhumation dès lors que «la responsabilité en est assumée par les autorités publiques». Le principe directeur B4.2.1, sous son paragraphe 2, dispose que «la législation nationale peut prévoir que l’armateur cesse d’être tenu de prendre en charge les frais d’un marin malade ou blessé dès que celui-ci peut bénéficier de prestations médicales dans le cadre d’un régime d’assurance-maladie ou d’assurance-accident obligatoire ou d’indemnisation des travailleurs accidentés» [voir C4.2.1.f].

Responsabilité des armateurs