C4.2.1.c. Quels sont les coûts mis à la charge de l’armateur au titre de cette responsabilité?
La règle 4.2 de la MLC, 2006, énonce, sous son paragraphe 1, le principe général selon lequel les gens de mer ont droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat. La détermination exacte de ces conséquences financières relève de la législation nationale. La norme A4.2.1 de la MLC, 2006, prescrit, sous ses paragraphes 1 à 4 et à son paragraphe 7, qu’ils doivent englober au minimum:
- les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques, ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé hors de son domicile jusqu’à sa guérison ou jusqu’à la constatation du caractère permanent de la maladie ou de l’incapacité [voir C4.2.1.d]; lorsque la maladie ou l’accident entraîne une incapacité de travail, la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu’à ce qu’il ait été rapatrié; la totalité ou une partie du salaire, selon ce que prévoient la législation nationale ou les conventions collectives, à partir du rapatriement ou du débarquement du marin jusqu’à sa guérison ou, si cette dernière éventualité survient plus tôt, jusqu’à ce qu’il ait droit à des prestations en espèces au titre de la législation du Membre concerné;
- une couverture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée du marin résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, l’engagement maritime ou une convention collective;
- les frais d’inhumation si le décès survient à bord ou s’il se produit à terre pendant la période d’engagement du marin;
- les frais destinés à sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés.