C4.2.1.a. Qu’est-ce que la responsabilité des armateurs?

La MLC, 2006, fait obligation, sous sa règle 4.2, à l’État du pavillon de veiller à ce que les gens de mer travaillant à bord de ses navires aient «droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat». Les conséquences financières en question incluent la perte de salaire et le coût des soins médicaux et autres frais. Ces dispositions complètent celles de la règle 4.1 relative aux soins médicaux à bord des navires et à terre et la protection à plus long terme prévue par la règle 4.5 relative à la sécurité sociale. Aux termes de la norme A4.2.1, paragraphe 1 b), les États Membres sont tenus d’adopter une législation disposant que les armateurs des navires battant leur pavillon «doivent prendre à leur charge une couverture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée des gens de mer résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, le contrat d’engagement maritime ou une convention collective». À la suite de l’adoption des amendements de 2014, de nouvelles dispositions et une nouvelle norme (norme A4.2.2 – Traitement des créances contractuelles) ont été ajoutées au titre de la règle 4.2, afin de préciser ce mécanisme [voir C4.2.2.b].

Responsabilité des armateurs