C4.2.2.b. Que couvre la sécurité financière prévue pour l’indemnisation en cas de décès et d’invalidité de longue durée?
La norme A4.2.1, paragraphe 8, introduite par les amendements de 2014 au code de la MLC, 2006, énonce de manière détaillée les exigences minimales auxquelles doit satisfaire le dispositif de garantie financière destiné à garantir l’indemnisation prévue pour les créances contractuelles. Le terme «créance contractuelle» s’entend de toute créance liée au décès ou à une incapacité de longue durée des gens de mer résultant d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel, tel que prévu par la législation nationale, le contrat d’engagement maritime ou une convention collective.
Les exigences minimales à respecter sont les suivantes:
- l’indemnisation contractuelle, lorsqu’elle est prévue par le contrat d’engagement maritime, est versée en totalité et sans retard;
- aucune pression n’est exercée en vue de faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel;
- si l’incapacité de longue durée d’un marin est de nature telle qu’elle ne permet pas d’établir facilement le montant total de l’indemnité à laquelle il peut prétendre, un ou plusieurs paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter de se retrouver dans une situation précaire injustifiée;
- le marin reçoit un paiement sans préjudice d’autres droits garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit par l’armateur de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à son encontre et découlant du même incident;
- toute réclamation en vue d’une indemnisation contractuelle peut être présentée directement par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.