C3.1.a. Les prescriptions du titre 3 relatives au logement sont-elles applicables aux navires existants?
Aux termes du paragraphe2 de la règle3.1 de la MLC, 2006, les prescriptions du code qui ont trait à la construction et à l’équipement des navires ne s’appliquent qu’aux navires construits à la date ou après la date d’entrée en vigueur de la convention pour le Membre concerné. «Pour les navires construits avant cette date, les prescriptions relatives à la construction et à l’équipement des navires énoncées dans la convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 54 , et la convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 55 , continueront à s’appliquer, dans la mesure où elles étaient applicables avant cette date en vertu de la législation ou de la pratique du Membre concerné.»
Une de ces conventions – où les deux – peut être devenue applicable suite à sa ratification par le pays considéré. Ou bien la teneur peut en être devenue applicable suite à la ratification, par le pays considéré, de la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 56, et/ou du protocole de 1996 relatif à cette convention 57; il peut également advenir que les conventions nos 92 et 133 n’aient pas été ratifiées mais qu’elles soient devenues applicables en vertu de la législation nationale. Même pour un pays qui n’a pas ratifié l’une quelconque de ces conventions, tous les navires doivent être conformes à l’exigence de base énoncée au paragraphe 1 de la règle 3.1 et «fournir et entretenir pour les gens de mer travaillant et vivant à bord un logement et des lieux de loisirs décents afin de promouvoir leur santé et leur bien-être», conformément à la législation nationale. Toutes les autres prescriptions de la MLC, 2006, mises en œuvre à l’échelle nationale, y compris celles qui figurent dans la norme A3.1 mais qui ne concernent pas la construction et l’équipement du navire, s’appliqueront aux navires construits avant que la MLC, 2006, n’entre en vigueur à l’égard de l’État du pavillon.
Logement et loisirs