C2.1.n. Le contrat d’engagement maritime expire-t-il lorsque des marins sont retenus en captivité à la suite d’actes de piraterie ou de vols à main armée à l’encontre des navires?

En vertu des amendements de 2018 à la MLC, 2006, qui devraient entrer en vigueur le 26 décembre 2020, la norme A2.1 dispose sous son paragraphe 7 que le contrat d’engagement maritime continue de produire ses effets lorsque, à la suite d’actes de piraterie ou de vols à main armée à l’encontre des navires, le marin est tenu en captivité à bord du navire ou ailleurs, même si la date fixée pour son échéance est passée ou que l’une ou l’autre partie a notifié sa suspension ou résiliation.

Contrats d’engagement maritime