C2.1.m. Quelle législation nationale devrait figurer dans les dispositions d’un contrat d’engagement maritime? Celle de l’État portant pavillon ou celle du pays dans lequel le contrat a été signé, ou encore celle d’un pays spécifié dans le contrat d’engagement?

Il s’agit là d’une question complexe, qui a trait au droit international et aux pratiques juridiques des tribunaux. La MLC, 2006, ne traite pas spécifiquement cette question; cependant, un État battant pavillon a une responsabilité juridique internationale, mais aussi une responsabilité spécifique en vertu de la MLC, 2006, pour ce qui est des conditions de travail et de vie des marins se trouvant à bord de ses navires. Cela veut dire que, quel que soit le pays dans lequel le contrat d’engagement maritime est signé ou quelles que soient les lois définies dans le contrat comme étant applicables, l’État du pavillon a toujours la responsabilité de veiller à ce que le contrat d’engagement maritime soit conforme aux normes de mise en œuvre de la MLC, 2006.

Contrats d’engagement maritime