C1.4.b. Qu’est-ce qu’un service de recrutement et de placement des gens de mer? Qu’est-ce qu’un service du secteur public ou un service du secteur privé?

L’articleII, paragraphe1h), de la MLC, 2006, définit un service de recrutement et de placement des gens de mer comme «toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou du secteur privé s’occupant du recrutement de gens de mer pour le compte d’armateurs ou de leur placement auprès d’armateurs». Conformément au paragraphe2 de la norme A1.4, les prescriptions de la convention ayant trait aux services de recrutement et de placement des gens de mer s’appliquent lorsque l’objet principal de ces services est le recrutement et le placement des gens de mer ou lorsque ces services recrutent et placent un nombre non négligeable de gens de mer. En cas de doute sur la question de savoir si la convention s’applique à un service privé de recrutement et de placement donné, la question doit être tranchée par l’autorité compétente de chaque pays après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Comme indiqué ci-dessus, l’article II, paragraphe 1 h), définit les termes «service de recrutement et de placement des gens de mer» en ce qui concerne aussi bien le «secteur public» que le «secteur privé» et précise que ces termes s’appliquent aux services qui s’occupent du recrutement ou du placement des gens de mer, ou des deux. Cependant, cette définition ne fournit pas plus de précisions sur les termes «privé» et «public». Un service public devrait être compris comme un service gratuit, géré par le gouvernement – un ministère ou une agence gouvernementale –, mis en place afin de fournir ce service aux gens de mer et/ou aux autres travailleurs (voir le paragraphe 4 de la norme A1.4). Au contraire, un service privé est géré comme une entreprise commerciale.

Recrutement et placement