B15. Comment une autorité nationale peut-elle parvenir à une conclusion s’il n’existe pas d’organisation nationale d’armateurs ou de gens de mer?

Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer si une catégorie de travailleurs doit être considérée comme appartenant à celle des «gens de mer» couverts par la convention [voir B1] ou, dans d’autres cas, si un navire ou une catégorie de navires doit être considéré comme couvert par la convention [voir B4]. Des dérogations ou une certaine souplesse sont également possibles dans l’application de la convention [voir B7]. Dans de tels cas, l’autorité compétente nationale [voir A25] doit prendre une décision à ce sujet, après avoir consulté les organisations d’armateurs et de gens de mer concernées [voir B7]. Il se peut toutefois que, dans certains pays, il n’existe pas encore d’organisations représentant les armateurs ou les gens de mer. L’article VII de la MLC, 2006, propose alors une solution en offrant les services de consultation de la Commission tripartite spéciale créée en vertu de l’article XIII de la convention [voir A22]. En avril 2014, cette commission s’est réunie pour la première fois et a adopté des dispositions visant à permettre aux pays de procéder à cette consultation. Des informations concernant ces dispositions sont disponibles sur le site Web de l’OIT dédié à la MLC, 2006, sous la rubrique «Commission tripartite spéciale», à l’adresse: www.ilo.org/mlc.

Questions concernant les travailleurs et les navires couverts par la MLC, 2006