A25. Qui est l’autorité compétente?

Selon l’article II, paragraphe 1 a), de la MLC, 2006, l’«autorité compétente» désigne «le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer». Ce terme désigne l’organe gouvernemental investi de la responsabilité de la mise en œuvre de la MLC, 2006. La pratique peut varier d’un pays à l’autre et, souvent, il n’y a pas qu’une seule institution ou un seul organe (par exemple, le ministère du Travail, le ministère chargé des questions maritimes, ou encore le ministère chargé de la sécurité sociale) qui est compétent pour la mise en œuvre d’un aspect donné de la MLC, 2006, et qui peut donc être considéré comme l’«autorité compétente» pour la question considérée. Des informations concernant l’autorité compétente au niveau national pour les pays ayant ratifié [voir A26] la MLC, 2006, ainsi que d’autres informations les concernant sont accessibles sur le site Web de l’OIT dédié à la MLC, 2006 (www.ilo.org/mlc), en cliquant sur la rubrique intitulée «Base de données de la MLC».

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006