A7. La MLC, 2006, est-elle directement applicable à l’égard des armateurs, des navires et des gens de mer?
La MLC, 2006, est un instrument juridique international et, par conséquent, elle n’est pas en principe directement applicable aux armateurs, aux navires ou aux gens de mer. Son application requiert de la part des pays une mise en œuvre par le biais de leur législation nationale ou d’autres mesures [voir A8]. Cette législation nationale – ou les autres mesures en question – s’appliquera alors aux armateurs, aux gens de mer et aux navires. La MLC, 2006, énonce les normes minimales devant être appliquées par tous les pays qui la ratifient. Ces normes doivent trouver leur expression dans des normes ou prescriptions ou d’autres mesures de mise en œuvre nationales, et leur application est soumise au contrôle habituel par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, dans le cadre du système de contrôle de l’OIT (système établi par la Constitution de l’OIT) 15 [voir A29 et A38].
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006