A21. Comment la MLC, 2006, peut-t-elle être actualisée?

Deux types de procédures d’amendement ont été prévues pour la MLC, 2006: une procédure (prévue à l’article XIV) en ce qui concerne l’ensemble de la convention, et une autre (prévue à l’article XV) en ce qui concerne le code seulement. La première, qui s’accompagne d’un processus de ratification rapide, est proche de la procédure actuelle de révision des conventions de l’OIT. La partie de la convention qui est susceptible de nécessiter une réactualisation périodique, à savoir le code [voir A9], qui a trait à la mise en œuvre détaillée au niveau technique des obligations fondamentales de la convention, peut être amendée suivant une procédure accélérée («acceptation tacite») prévue à l’article XV. Cette procédure, qui repose dans une certaine mesure sur une procédure déjà bien établie d’une autre institution des Nations Unies – l’Organisation maritime internationale –, permet que des modifications du code entrent en vigueur à l’égard de tous ou presque tous les pays ayant ratifié la convention dans un délai de trois à quatre ans à compter de la date à laquelle elles auront été proposées. Un Membre qui ratifie la MLC, 2006, ne sera pas lié par un amendement au code entrant en vigueur suivant la procédure prévue à l’article XV de la convention s’il exprime formellement son désaccord à cela dans un délai fixé 25 . Les amendements au code ont été adoptés en 2014, pour traiter plus spécifiquement le problème de l’abandon des gens de mer [voir C2.5.2.a] et de la responsabilité des armateurs en cas de décès ou d’incapacité de longue durée des gens de mer [voir C4.2.2.a]. Ils sont entrés en vigueur le 18 janvier 2017. En 2016, des amendements au code, portant sur l’élimination du harcèlement et de l’intimidation à bord des navires [voir C4.3.d] et sur la possibilité de prolonger la validité du certificat de travail maritime dans certains cas très spécifiques, ont été adoptés. Ils sont entrés en vigueur le 8 janvier 2019. En 2018, des amendements au code ont été adoptés pour traiter le problème du salaire et des prestations dues au marin tenu en captivité à la suite d’actes de piraterie ou de vols à main armée à l’encontre des navires [voir C2.2.d]. Ils devraient entrer en vigueur le 26 décembre 2020. Les informations sur les amendements sont disponibles sur le site Web de l’OIT dédié à la MLC, 2006 25.

25 La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a adopté une observation générale en 2016, qui donne des précisions sur l’entrée en vigueur des amendements au code de la MLC, 2006, adoptés selon la procédure simplifiée prévue à l’article XV de la convention. Cette observation donne des informations sur la situation des États qui ont ratifié la MLC, 2006, entre la date d’approbation d’un amendement et son entrée en vigueur.

26 Les amendements à la MLC, 2006, sont accessibles sur le site Web de l’OIT dédié à la MLC, 2006 (www.ilo.org/mlc).

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006