A12. Quel est le statut des principes directeurs contenus dans la partie B du code?
Les pays qui ratifient la MLC, 2006, doivent adopter une législation ou prendre d’autres mesures propres à assurer que les principes et les droits énoncés par les règles trouvent leur expression de la manière prescrite par les normes contenues dans la partie A du code (ou d’une manière équivalente dans l’ensemble [voir A11]. Lorsqu’ils arrêtent les dispositions de détail de leur législation ou des autres mesures de mise en œuvre de la convention [voir A8], les États qui ratifient cet instrument doivent dûment tenir compte des principes directeurs énoncés dans la partie B du code. Dès lors qu’ils ont dûment pris ces principes directeurs en considération, les États peuvent mettre en œuvre les dispositions obligatoires suivant une démarche différente, qui serait plus adaptée aux conditions nationales. En ce cas, il pourra être demandé au gouvernement concerné d’expliquer aux organes de contrôle de l’OIT les raisons de sa décision de ne pas se conformer aux indications de la partie B du code 16. La mise en œuvre de la partie B du code par un pays n’est pas vérifiée par les inspecteurs de l’État du port. Toutefois, l’OIT procède à un passage en revue dans le cadre du système de contrôle de l’OIT 17 [voir A38].
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006