C5.3.i. Dans quels cas les navires étrangers battant le pavillon d’un pays n’ayant pas ratifié la convention peuvent-ils faire l’objet d’une inspection par l’État du port?

Étant donné que les États qui n’ont pas ratifié la MLC, 2006, ne peuvent pas, par définition, établir de certificat du travail maritime ni de déclaration de conformité du travail maritime conformément à cet instrument, les navires battant leur pavillon peuvent à tout moment faire l’objet d’un contrôle par l’État du port, notamment eu égard à l’obligation de tout État ayant ratifié la convention de veiller à ce que les navires immatriculés dans les pays qui ne l’ont pas ratifiée ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable [voir A4].

Responsabilités de l’État du port