C5.3.o. Qui est recevable à porter plainte à terre?

Selon le paragraphe 1 de la norme A5.2.2, une plainte peut être déposée à terre par «un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la présente convention, y compris les droits des gens de mer». On peut raisonnablement en inférer qu’une telle plainte peut aussi être déposée par un marin par l’intermédiaire d’un représentant.

Responsabilités de l’État du port