C5.3.n. À qui appartient-il de fixer ces procédures?

La règle 5.2.2, paragraphe 1, prévoit que tout Membre doit veiller à ce que les gens de mer se trouvant à bord de navires faisant escale dans un port situé sur son territoire qui font état d’une infraction à des prescriptions de la convention, y compris les droits des gens de mer, aient le droit de déposer une plainte pour y remédier de façon rapide et concrète. Dans ce contexte, le Membre est l’État du port.

Responsabilités de l’État du port