C5.3.f. Existe-t-il des éléments d’orientation ou un modèle de système d’inspection et de suivi par l’État du port et d’instructions pour les fonctionnaires autorisés?

En septembre 2008, une réunion tripartite d’experts a adopté les Directives pour les agents chargés du contrôle par l’État du port effectuant des inspections en application de la convention du travail maritime, 2006, qui ont pour but d’aider les agents chargés du contrôle par l’État du port à inspecter les navires étrangers faisant escale dans ses ports [voir A14]. La nécessité d’élaborer des directives internationales ainsi que des éléments d’orientation pour les agents chargés du contrôle par l’État du port avait été anticipée dans la MLC, 2006, elle-même. En effet, sous son article I, cet instrument dispose: «les Membres coopèrent entre eux pour assurer l’application effective et le plein respect de la présente convention».

D’une manière plus spécifique, le paragraphe 3 de la règle 5.2.1 prévoit que «les inspections dans les ports sont effectuées par des fonctionnaires autorisés, conformément aux dispositions du code et des autres accords internationaux applicables régissant les inspections menées sur le territoire du Membre au titre du contrôle des navires par l’État du port». Le paragraphe 7 de la norme A5.2.1 prévoit que «tout Membre veille à ce que ses fonctionnaires autorisés reçoivent des orientations, du type indiqué dans la partie B du code, concernant la nature des circonstances qui justifient l’immobilisation d’un navire en vertu du paragraphe 6 de la présente norme». Enfin, le paragraphe 3 du principe directeur B5.2.1 prévoit que «les Membres devraient, autant que possible, coopérer les uns avec les autres pour l’adoption de directives relatives aux politiques d’inspection, reconnues au niveau international, notamment en ce qui concerne les circonstances justifiant l’immobilisation d’un navire». L’élaboration de directives à l’usage des agents chargés du contrôle par l’État du port était une réponse importante à cet appel à l’adoption de «directives reconnues au niveau international» dans l’optique de la mise en œuvre de la MLC, 2006. Cependant, une conception harmonisée du contrôle par l’État du port est un processus continu, qui implique une coopération entre les pays et la coordination de l’inspection maritime prévues par les diverses conventions maritimes, notamment par les conventions pertinentes de l’OMI, et non simplement par la MLC, 2006. En 2018, la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006 [voir A22] a décidé de créer un organe subsidiaire chargé de mettre à jour les directives de l’OIT afin que celles-ci tiennent compte des amendements au code de la MLC, 2006. Les nouvelles directives devaient être publiées au plus tard en novembre 2020.

Responsabilités de l’État du port