C5.2.3.q. Un pays qui n’a pas ratifié la MLC, 2006, peut-il délivrer un certificat de travail maritime?

Non. Seul un pays qui a ratifié la MLC, 2006, peut délivrer un certificat de travail maritime valide aux navires battant son pavillon. Certains pays qui n’ont pas ratifié la MLC, 2006, délivrent des certificats librement consentis. Ces documents ne sont pas pris en considération dans la MLC, 2006.

Responsabilités de l’État du pavillon