C4.5.e. Que devrait vérifier un pays déjà doté d’un système de sécurité sociale national avant de ratifier la MLC, 2006?

Pour un pays déjà doté d’un système de sécurité sociale national couvrant les travailleurs, y compris les gens de mer «résidant habituellement» dans le pays ainsi que les personnes à leur charge, probablement, très peu d’ajustements seront nécessaires – et peut-être aucun – en vue de la ratification de la MLC, 2006. Son seul souci sera de préciser lesquelles des neuf branches sont couvertes et de s’efforcer d’étendre la protection à toutes ces branches, si tel n’est pas déjà le cas (voir norme A4.5, paragraphe 10, et règle 4.5, paragraphe 2). Pour un pays déjà doté d’un système de sécurité sociale mais qui ne s’étend pas aux gens de mer résidant habituellement dans son territoire, il faudra étendre la protection existante aux gens de mer et aux personnes à la charge de ceux-ci, et ce à un niveau de protection au moins égal à celui dont bénéficient les travailleurs à terre (règle 4.5, paragraphe 3). Si les gens de mer en question travaillent hors du territoire du pays, à bord de navires qui battent le pavillon d’autres États, le pays concerné devrait coopérer, par voie d’accords multilatéraux ou bilatéraux ou d’autres arrangements, pour garantir le maintien des droits relatifs à la sécurité sociale acquis ou en cours d’acquisition (norme A4.5, paragraphes 3 et 8). Des arrangements administratifs devraient également être passés avec les armateurs et les États du pavillon concernés en vue de garantir la couverture de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, le paiement régulier et le versement des cotisations [voir C4.5.f].

Sécurité sociale