C4.2.2.c. Tous les navires visés par la MLC, 2006, sont-ils concernés par le dispositif de garantie financière prévu pour l’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée?

Oui, une garantie financière destinée à assurer une indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée doit être prévue pour tous les «navires» au sens de la MLC, 2006 [voir B4].

Responsabilité des armateurs