C2.2.a. La MLC, 2006, fixe-t-elle un salaire minimum pour les gens de mer?
La règle 2.2 de la MLC, 2006, dispose que tous les gens de mer doivent être rétribués pour leur travail régulièrement et intégralement conformément à leur contrat d’engagement. La convention n’établit pas de salaire minimum obligatoire pour les gens de mer et laisse cette question au soin de la législation nationale de l’État du pavillon.
Cela étant, la MLC, 2006, reprend la procédure internationale d’établissement d’un montant mensuel minimum du salaire ou du solde de base des matelots qualifiés (voir principe directeur B2.2.4). Ce salaire minimum est fixé périodiquement par la Commission paritaire maritime de l’OIT 49. Même si ce salaire minimum ne concerne que les matelots qualifiés, dans la pratique le montant du salaire minimum des autres catégories de gens de mer se calcule par extrapolation à partir du montant convenu par la Commission paritaire maritime.
Salaires