C2.1.i. Mon contrat d’engagement a un espace pour deux signatures, l’une pour l’armateur et l’autre pour un employeur. Cela est-il acceptable au titre de la MLC, 2006?

La MLC, 2006, n’interdit pas cette pratique. Cette question doit être tranchée par l’État du pavillon. Tous les marins doivent disposer d’un contrat d’engagement maritime signé par l’armateur ou son représentant, qui identifie clairement l’armateur comme étant une partie responsable aux termes de ce contrat, même si d’autres parties, telles que l’agence de recrutement, sont susceptibles d’avoir elles aussi des responsabilités liées à l’emploi [voir C2.1.f]. Certains pays ont mis au point des formulaires types de contrats d’engagement maritime qui autorisent un armateur ou tout autre employeur à signer lesdits contrats en tant que coresponsables ou de garants.

Contrats d’engagement maritime