C2.1.c. Un contrat d’engagement maritime peut-il être établi sous forme électronique?

Rien dans la MLC, 2006, telle qu’elle est libellée actuellement, n’empêcherait des administrations nationales d’autoriser la création et le stockage de contrats d’engagement maritime sous forme électronique. Cela étant, l’utilisation de contrats d’engagement maritime électroniques ne devrait en aucun cas amoindrir les obligations prévues par la norme A2.1, notamment le fait que l’armateur et le marin détiennent l’un et l’autre un original signé du contrat d’engagement maritime, ni rendre plus difficile l’accès des inspecteurs à ces documents.

Contrats d’engagement maritime