A46. Quel est le statut juridique des réponses fournies dans le présent manuel de questions fréquentes? Puis-je considérer les réponses comme étant des avis juridiques?

Le présent manuel a pour ambition d’être une source d’information aisément accessible, mise à jour périodiquement. La présente version, qui date de 2019, est la cinquième édition. Elle a pour vocation d’aider les personnes qui étudient la convention ou sont chargées d’en assurer l’application à trouver des réponses aux questions qu’elles se posent au sujet de cette convention novatrice de l’OIT. Il convient de noter que les réponses fournies dans le présent manuel ne peuvent être citées en tant que telles comme des avis juridiques faisant autorité. Il en est ainsi en premier lieu parce que les prescriptions exactes résultant de la convention sont celles dont chaque pays se dote au moyen de la législation ou des mesures d’un autre ordre qu’il adopte pour mettre en œuvre la MLC, 2006, si bien qu’il n’est pas possible d’apporter une réponse faisant autorité à quelque question que ce soit dans ce domaine sans se référer au droit national applicable. En second lieu, les réponses proposées dans le présent manuel ont pour ambition d’être des explications assez concises et non des avis juridiques. De tels avis peuvent être donnés par le BIT à des gouvernements et à des organisations d’armateurs et de gens de mer, notamment à leur demande, avec cette réserve que seule la Cour internationale de Justice est compétente pour donner une interprétation faisant autorité d’une convention internationale du travail.

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006