A42. Comment puis-je obtenir le formulaire de rapport relatif à la MLC, 2006, que chaque pays ayant ratifié cet instrument doit faire parvenir au BIT?

Le formulaire de rapport sur l’application de la convention au niveau national [voir A8], prévu par l’article 22 de la Constitution de l’OIT, est examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, laquelle est composée de juristes indépendants [voir A38].

Chaque pays ayant ratifié la MLC, 2006, devra faire parvenir un tel rapport au Bureau international du Travail dans les douze mois qui suivront l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de ce pays. Il est possible de télécharger sous forme d’un document PDF ou Word le formulaire de rapport relatif à l’application de la MLC, 2006, à partir du site Web de l’OIT consacré à la MLC, 2006 (www.ilo.org/mlc), en cliquant sur les liens donnés sous l’intitulé «Obligation de faire rapport». Le formulaire a été modifié pour tenir compte des amendements au code de la convention. À la suite du premier rapport, les États Membres doivent faire rapport à des périodes appropriées. Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs (y compris les organisations d’armateurs et de gens de mer) ont le droit de recevoir un exemplaire du rapport et de faire des observations au sujet de la mise en œuvre de la convention.

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006