A30. La MLC, 2006, est-elle applicable à l’égard des armateurs établis dans un pays qui n’a pas ratifié la convention?

Les prescriptions de la MLC, 2006, ne sont pas directement applicables à l’égard des armateurs ou des navires battant le pavillon d’un pays qui n’a pas ratifié la convention. Toutefois, l’article V, paragraphe 7, comporte une clause dite communément «de traitement non moins favorable» [voir A4] qui s’appliquerait en ce cas. Cette clause a pour but d’assurer des «règles du jeu» équitables, conçues de telle sorte que les navires battant le pavillon des pays ayant ratifié la convention ne se retrouvent pas dans une situation de concurrence défavorable par rapport à ceux qui battent le pavillon d’un pays ne l’ayant pas ratifiée. Même s’il semble que l’article V, paragraphe 7, pourrait s’appliquer dans des situations très diverses, dans la pratique, il a trait essentiellement au contexte du contrôle par l’État du port, prévu à la règle 5.2.1, à l’égard des navires battant pavillon d’un pays étranger faisant relâche dans un port d’un pays l’ayant ratifiée [voir C5.3].

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006