A22. Qu’est-ce que la Commission tripartite spéciale?
L’article XIII de la MLC, 2006, prévoit la mise en place d’une Commission tripartite spéciale par le Conseil d’administration du BIT 27. Le mandat de cette commission est de «suivre en permanence l’application de la convention». Conformément à la convention, elle est constituée de deux représentants désignés par le gouvernement de chacun des Membres ayant ratifié la convention et des représentants des armateurs et des gens de mer désignés par le Conseil d’administration. La commission a un rôle important en ce qui concerne les amendements au code [voir A9]. Si un problème dans le fonctionnement de la convention se fait jour, ou s’il apparaît que la convention a besoin d’être réactualisée, la Commission tripartite spéciale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article XV de la convention, adopte les amendements nécessaires [voir A21]. Elle joue également un rôle consultatif important, en vertu de l’article VII, à l’égard des pays dans lesquels il n’y a pas d’organisations représentatives des armateurs et des gens de mer à consulter à propos de la mise en œuvre de la MLC, 2006.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006