B10. Les navires déjà construits au moment où un pays ratifie la MLC, 2006, sont-ils exclus?

La MLC, 2006, s’applique à l’égard de tous les navires couverts par cet instrument [voir B4]. Cependant, les prescriptions techniques de nature structurelle du titre 3 concernant le logement ne peuvent pas s’appliquer aux navires construits avant l’entrée en vigueur de la convention à l’égard du pays concerné [voir C3.1.a].

Questions concernant les travailleurs et les navires couverts par la MLC, 2006