C5.2.1.a. Qu’est-ce que l’État du pavillon?

Le terme «État du pavillon» se réfère au pays dans lequel un navire est immatriculé et/ou dont il bat le pavillon. Un navire peut changer de pays d’immatriculation/de pavillon au cours de sa durée d’exploitation, et cela arrive souvent. En droit international, l’État du pavillon est celui qui est investi de l’autorité et de la responsabilité de réglementer les navires et les conditions à bord de ceux-ci, dès lors qu’ils battent son pavillon, et ce où qu’ils naviguent dans le monde. C’est ce que le préambule de la MLC, 2006, rappelle, dans les termes suivants:

Rappelant l’article 94 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer qui définit les devoirs et les obligations incombant à l’État du pavillon notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les effectifs et les questions sociales à bord des navires qui battent son pavillon;

L’article 94, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer dispose: «Tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.» Les responsabilités spécifiques de l’État du pavillon en matière d’inspection ainsi que, dans certains cas, de certification quant à la conformité d’un navire et de son exploitation – y compris les conditions offertes aux travailleurs à bord (gens de mer) – aux normes internationales sont énoncées dans de nombreuses conventions maritimes internationales adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI) et par l’OIT.

Responsabilités de l’État du pavillon