C4.2.2.d. Comment les gens de mer peuvent-il savoir qu’ils sont protégés par un dispositif de sécurité financière prévoyant une indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée?

La convention prévoit que tous les navires sont tenus de détenir à bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire de cette garantie [voir Annexe A4-I de la convention, qui explique en détail les informations devant figurer dans le certificat ou toute autre preuve documentaire]. Une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Lorsque la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document fourni par chacun d’eux est conservé à bord. La législation nationale dispose que les gens de mer reçoivent un préavis si la garantie financière de l’armateur doit être annulée ou résiliée. En outre, la garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de la garantie financière n’ait donné un préavis d’au moins 30 jours à l’autorité compétente de l’État du pavillon.

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