C4.2.1.e. La MLC, 2006, impose-t-elle un type particulier de couverture financière aux armateurs?

Avant l’entrée en vigueur des amendements de 2014, le 18 janvier 2017, la MLC, 2006, ne prescrivait pas de type particulier de couverture financière visant à garantir l’indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée du marin résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel. Les formes que peut prendre le dispositif de garantie financière sont désormais décrites en détail dans la norme A.4.2.1, paragraphes 8 à 14, ainsi que dans la norme A4.2.2.

Responsabilité des armateurs