C2.5.1.h. L’armateur peut-il décider de ne pas assurer le rapatriement alors que le marin y a droit?

Toute décision de l’armateur tendant à refuser le droit au rapatriement qu’un marin est fondé à exercer serait contraire à la règle 2.5 de la MLC, 2006. En outre, elle pourrait avoir pour conséquence que le marin dépasse la durée maximale par défaut, fixée à onze mois, de la période de service continu à bord sans prendre de congé, et elle serait donc contraire à la règle 2.4 de la MLC, 2006.

Rapatriement