A41. Un pays doit-il se doter d’une législation nationale pour pouvoir ratifier la MLC, 2006?

La réponse dépend du système juridique du pays. Dans certains pays, le système juridique exige que toute la législation nécessaire soit en place avant la ratification, alors que dans d’autres ce n’est pas le cas. Le délai de douze mois prévu entre l’enregistrement de la ratification et l’entrée en vigueur [voir A17] est conçu pour permettre aux pays de mener à bien l’adoption des mesures nécessaires pour la mise en œuvre au niveau national avant que la convention n’entre en vigueur à leur égard [voir A8].

Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006