A31. La MLC, 2006, est-elle applicable à l’égard des gens de mer établis dans un pays qui n’a pas ratifié la convention?
Considérant le caractère mondial de l’activité des transports maritimes, de nombreux marins travaillent à bord de navires battant le pavillon d’un pays autre que le pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Les normes établies par la MLC, 2006, dès lors qu’elles sont mises en œuvre au niveau national, les protègent. Lorsque les marins travaillent à bord d’un navire battant le pavillon d’un pays qui n’a pas ratifié la MLC, 2006, ce sont alors les dispositions de l’article V, paragraphe 7 – la clause du «traitement non moins favorable» –, qui s’appliquent [voir A4]. Cette clause a été conçue pour instaurer des «règles du jeu» loyales tendant à ce que les navires battant le pavillon d’un pays ayant ratifié la convention ne se retrouvent pas dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ceux qui battent le pavillon d’un pays n’ayant pas ratifié la MLC, 2006. Même si, apparemment, l’article V, paragraphe 7, pourrait aisément s’appliquer dans des situations diverses, en pratique, il se rapporte essentiellement au contexte du contrôle par l’État du port tel que prévu à la règle 5.2.1, pour ce qui est des navires battant un pavillon étranger qui font escale dans un port d’un pays ayant ratifié la convention [voir C5.3]. Cela veut dire que les conditions de travail et de vie à bord de ces navires peuvent faire l’objet d’inspections.
Conformément à la règle 1.4, paragraphe 3, et à la norme A1.4, paragraphe 9, les armateurs qui ont recours à des services de recrutement et de placement de gens de mer basés dans des pays ou des territoires à l’égard desquels la convention n’est pas applicable doivent veiller, dans toute la mesure possible, à ce que ces services satisfassent aux prescriptions de la norme A1.4 [voir C1.4.f]. On trouvera à ce sujet des orientations utiles à la règle 1.4, chapitre 3, des Directives pour les inspections des États du pavillon en vertu de la convention du travail maritime, 2006 30.
Questions d’ordre général concernant la MLC, 2006